DMCA Policy

IPTV Premium respecte les droits des titulaires de droits d'auteur et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Nous prenons les atteintes au sérieux et traitons sans délai les signalements valables.

This DMCA Policy explains how copyright owners may submit a takedown notice, how users may submit une contre-notification et comment nous traitons les atteintes répétées.

1. Représentant Désigné

Nous avons désigné un représentant chargé de recevoir les signalements prévus par la DMCA. Toute communication en la matière doit lui être adressée :

2. Éléments Requis

Si vous estimez qu'un contenu accessible via le Service porte atteinte à vos droits, adressez un signalement écrit à notre représentant. Pour être valable, il doit comporter tous les éléments suivants :

• Identification de l'œuvre protégée Une description de l'œuvre concernée. Si plusieurs œuvres sont visées, une liste représentative suffit.
• Identification du contenu contesté Une description du contenu et de son emplacement, avec les adresses précises permettant de le localiser.
• Vos coordonnées Nom complet, adresse postale, téléphone et adresse e-mail afin que nous puissions vous joindre.
• Déclaration de bonne foi Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'usage contesté n'est autorisé ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
• Déclaration sur l'honneur Une déclaration attestant l'exactitude des informations et, sous peine de sanctions, votre qualité de titulaire ou de mandataire.
• Signature manuscrite ou électronique La signature d'une personne habilitée à agir pour le titulaire des droits concernés.

Un signalement incomplet peut rester sans réponse. Nous vous conseillons de consulter un professionnel du droit avant de l'adresser.

3. Notre Traitement

À réception d'un signalement complet et valable, nous procédons ainsi :

• examen rapide de sa complétude et de sa validité
• retrait ou blocage de l'accès au contenu visé lorsque cela s'impose
• information, le cas échéant, de l'utilisateur concerné
• transmission d'une copie du signalement pour lui permettre de répondre s'il estime qu'il y a erreur

4. Contre-notification Procedure

Si un contenu a été retiré par erreur ou à la suite d'une confusion, vous pouvez adresser une contre-notification à notre représentant : help@iptvpremium.com. Elle doit comporter :

• nom complet, adresse, téléphone et adresse e-mail
• identification du contenu retiré et de son emplacement antérieur
• une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous estimez de bonne foi qu'il s'agit d'une erreur
• l'acceptation de la compétence du tribunal fédéral de votre ressort (ou de celui de New York si vous résidez hors des États-Unis)
• l'acceptation de recevoir les actes de procédure de l'auteur du signalement initial
• Your physical or electronic signature

À réception d'une contre-notification valable, nous la transmettons au demandeur et pouvons rétablir le contenu sous 10 à 14 jours ouvrés, sauf si le demandeur justifie avoir saisi la justice pour faire cesser l'activité contestée.

5. Atteintes Répétées

IPTV Premium ferme, lorsque les circonstances le justifient, les comptes des utilisateurs qui portent atteinte de façon répétée aux droits de tiers. Nous pouvons résilier l'accès de tout utilisateur ayant fait l'objet de plusieurs signalements valables, ou dont nous estimons raisonnablement qu'il commet des atteintes répétées ou délibérées.

Cette politique est appliquée à notre appréciation et dans le respect de la loi.

6. Responsabilité en Cas de Fausse Déclaration

Aux termes de l'article 512(f) de la DMCA, quiconque déclare sciemment à tort qu'un contenu est contrefaisant, ou qu'il a été retiré par erreur, peut répondre des dommages — frais et honoraires compris — subis par la personne visée, le titulaire des droits, son licencié ou le prestataire qui s'est fié à cette déclaration.

Nous y attachons une grande importance. Vérifiez l'exactitude de toutes vos déclarations avant d'adresser un signalement ou une contre-notification.

7. Bonne Foi

Nous agissons de bonne foi dans le traitement des signalements et ne saurions être tenus responsables du retrait d'un contenu que nous estimons raisonnablement contrefaisant au vu d'un signalement valable, ni de l'absence de retrait lorsqu'une contre-notification a été présentée conformément à cette politique.

8. Modifications de cette Politique

This DMCA Policy is effective immediately upon posting and may be updated at any time without prior Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. Consultez cette page de temps à autre.

9. Documents Associés

This DMCA Policy should be read alongside our other legal documents:

• Politique de Confidentialité
• Conditions d'Utilisation
• Politique de Remboursement